Guichet unique INPI : immatriculation, coûts et dossier bloqué

Le guichet unique électronique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI, est le point d’entrée en ligne des formalités de création, de modification et de cessation d’entreprise. Son usage est gratuit : seuls peuvent être dus les frais correspondant aux taxes prévues par les textes. Si votre dossier est en attente ou refusé, l’assistance se trouve sur le site officiel de la formalité, formalites.entreprises.gouv.fr — et cette page vous dit précisément ce qui est établi sur les recours, et ce qui ne l’est pas.

Cette page décrit la procédure, que vous pouvez accomplir vous-même sur le guichet unique. Elle ne dépose rien à votre place, ne vend aucune prestation de formalité et ne remplace pas les sites officiels. Elle vous dit où aller, ce que cela coûte réellement, et — c’est plus rare sur ce sujet — ce que nous n’avons pas pu vérifier à la source.

Le guichet unique INPI, en une réponse directe

Le guichet unique électronique des formalités d’entreprises est le point d’entrée unique, en ligne, pour les formalités d’entreprises : création, modification, cessation. Il est opéré par l’INPI, l’Institut national de la propriété industrielle. Concrètement, c’est là que se dépose le dossier qui donne naissance à votre entreprise, et c’est aussi là que se déclarent, ensuite, les changements de sa vie : changement de dirigeant, transfert de siège, arrêt d’activité.

Deux caractéristiques comptent pour qui est en train de faire la démarche. D’abord, le service est entièrement dématérialisé : il n’y a pas de dépôt papier au comptoir dans le parcours normal. Ensuite, selon l’INPI, « la moitié des demandes sont traitées et validées en une journée » — cette formulation figure sur la page officielle du guichet unique, dont la date de mise à jour affichée est le 23 août 2024 (page consultée le 27/08/2026). Nous l’affichons avec sa date parce que c’est une donnée de 2024, pas une mesure de 2026 : rien dans notre relevé ne confirme qu’elle vaut encore aujourd’hui.

Depuis quand est-il obligatoire, et ce qu’il remplace

C’est la question qui revient le plus, et c’est aussi celle sur laquelle nous refusons de faire comme les autres. On lit partout que le guichet unique est devenu le point de passage obligatoire de toute formalité d’entreprise à une date précise, en remplacement des six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), sur le fondement de la loi PACTE.

Nous n’écrivons pas cette phrase comme un fait établi, parce que nous n’avons pas pu rouvrir le texte à sa source. La base officielle des textes n’était pas consultable au moment de préparer cette page (accès refusé, constaté le 27/08/2026), et un article de loi cité de mémoire n’est pas une source : sur une page qui sert à faire une démarche administrative, un numéro d’article approximatif est plus dangereux qu’un silence. Le point est repris tel quel dans la section « Ce que nous n’avons pas pu établir », plus bas, avec l’adresse où le vérifier.

Ce que nous pouvons dire sans réserve, en revanche, c’est ce que la page officielle de l’INPI décrit elle-même : le guichet unique est le point d’entrée en ligne des formalités d’entreprises, gratuit d’usage et entièrement dématérialisé. Pour l’usager qui doit déposer son dossier aujourd’hui, c’est l’information qui commande l’action ; la date d’entrée en vigueur, elle, ne change rien à ce qu’il a à faire.

Utiliser le guichet unique : gratuit, sauf les taxes prévues par les textes

La confusion la plus coûteuse sur ce sujet tient en un mot : gratuit. L’usage du guichet unique est gratuit — c’est écrit sur la page officielle de l’INPI, relevée le 27/08/2026. Mais « gratuit d’usage » ne veut pas dire « immatriculation sans frais ». Seuls des frais correspondant aux taxes prévues par les textes peuvent être dus, et ces taxes dépendent de la forme que vous immatriculez.

Autrement dit : la plateforme ne vous facture pas, l’État facture la formalité selon un barème. Voici ce barème, repris tel quel, sans arrondi ni montant ajouté.

Ce que coûte réellement une immatriculation, selon la forme

Source du tableau : entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F37688, mise à jour du 18/03/2026, tarifs en vigueur au 1er mars 2026 — relevé le 27/08/2026.

Trois lectures utiles de ce tableau. La première : une société civile coûte plus cher à immatriculer qu’une société commerciale — 79,71 € contre 53,16 € — alors que l’intuition générale suggère l’inverse. L’écart vient de la ligne « immatriculation » elle-même (60,38 € contre 33,83 €), pas du dépôt des bénéficiaires effectifs, identique dans les deux cas.

La deuxième : la micro-entreprise est gratuite, par dispense expresse (art. L613-7 du code de la sécurité sociale). C’est la seule ligne du tableau à zéro euro, et c’est aussi celle qui explique pourquoi tant d’offres commerciales de « création de micro-entreprise à 49 € » vendent en réalité un accompagnement, jamais une taxe.

La troisième, la plus importante pour votre budget : ce tableau n’est pas la facture complète. L’annonce légale, obligatoire pour les sociétés, ne figure pas dans ces montants et s’ajoute — c’est un sujet à part entière, traité dans notre page consacrée à l’annonce légale. De la même façon, si vous faites appel à un tiers pour rédiger vos statuts ou déposer le dossier, sa prestation s’ajoute encore. Le guichet unique, lui, ne prélève rien pour son usage.

Dossier bloqué, en attente ou rejeté : ce qui est établi, ce qui ne l’est pas

C’est le moment où arrive la majorité des lecteurs de cette page : le dossier est déposé, et il ne se passe rien — ou il revient. Voici, honnêtement, la frontière entre ce que nous avons vérifié et ce que nous n’avons pas pu vérifier. Cette frontière est le cœur de cette page : sur une démarche où vous agissez dans l’urgence, un recours annoncé à tort vous ferait perdre des jours réels.

Les délais de traitement : une seule donnée, et elle est datée de 2024

La seule donnée officielle de délai que nous ayons relevée est celle de l’INPI : « la moitié des demandes sont traitées et validées en une journée », sur la page du guichet unique dont la mise à jour affichée est du 23 août 2024 (consultée le 27/08/2026).

Lisez-la pour ce qu’elle dit, et pas plus. Elle dit qu’une demande sur deux passe en une journée. Elle ne dit rien de la seconde moitié : ni son délai médian, ni son délai maximal. Et elle porte une date de mise à jour de 2024 — nous n’avons trouvé, dans ce travail, aucune version plus récente qui la confirme pour 2026. Nous ne l’extrapolons donc pas.

Ce que cela implique concrètement : si votre dossier a plus d’un jour, vous n’êtes pas nécessairement dans une situation anormale — vous êtes peut-être simplement dans la moitié qui n’est pas traitée en 24 heures. Et vous ne trouverez sur cette page aucune promesse de type « débloqué en 24 h » : aucun délai de déblocage n’est sourcé, donc aucun n’est écrit.

Sources : inpi.fr/guichet-unique (MAJ affichée 23/08/2024) et entreprendre.service-public.gouv.fr, fiche F37688 (MAJ 18/03/2026, tarifs au 1er mars 2026) — relevés le 27/08/2026.

Recours en cas d’indisponibilité du service : ce que nous ne publions pas

Vous lirez sur plusieurs sites commerciaux qu’il existerait, en cas de panne du portail, une procédure de secours : un formulaire papier à déposer auprès du greffe compétent, et la possibilité d’obtenir un récépissé du directeur général de l’INPI faisant foi le temps que le service redevienne opérationnel.

Nous ne l’affirmons pas. Ce mécanisme n’a pas été retrouvé, dans notre travail, en source primaire — ni dans un texte réglementaire cité par son nom et son numéro, ni sur une page officielle. Les seules sources qui en parlent sont des blogs de sociétés de formalités et de cabinets, que nous ne citons jamais comme autorité sur une question de procédure.

Ce n’est pas une précaution de style. C’est précisément sur ce point que se joue l’utilité de cette page : si nous vous envoyions au greffe avec un formulaire papier sur la foi d’un blog, et que la procédure n’existe pas ou ne s’applique pas à votre cas, vous perdriez des jours au pire moment. Nous préférons le dire.

La conduite à tenir, elle, ne dépend pas de cette incertitude : en cas de blocage, d’attente anormale ou d’indisponibilité, l’interlocuteur est le service officiel de la formalité, formalites.entreprises.gouv.fr, dont l’assistance est le canal prévu ; la fiche officielle des formalités d’entreprises est publiée sur entreprendre.service-public.gouv.fr, qui affiche sa date de mise à jour — c’est cette date qu’il faut regarder avant de suivre n’importe quelle procédure lue ailleurs, y compris ici.

Une pièce manquante : ce qu’il ne faut surtout pas faire

Un dossier revient souvent pour une pièce absente ou non conforme. La seule réponse acceptable est de fournir la pièce demandée, telle qu’elle est demandée. Rien sur cette page n’invite à contourner une pièce, à en substituer une autre, ni à omettre une information dans une déclaration : outre que c’est une mauvaise idée en soi, un dossier ainsi corrigé repart généralement pour un tour, et vous aurez perdu le temps que vous cherchiez à gagner.

Après le guichet unique : quels documents vous obtenez

La formalité aboutie, vous ne repartez pas avec le guichet unique : vous repartez avec les justificatifs de votre immatriculation. C’est l’extrait K pour une personne physique — entrepreneur individuel, micro-entrepreneur — et l’extrait Kbis pour une société ; s’y ajoute le justificatif d’immatriculation au RNE, accepté par de nombreuses administrations.

Le point à retenir, parce qu’il évite une dépense inutile juste après l’immatriculation : ces documents sont gratuits pour le dirigeant. Le détail des canaux, des tarifs applicables aux tiers et de la différence entre extrait K et extrait Kbis est traité dans notre page extrait Kbis : comment l’obtenir.

Guichet unique et choix de statut : deux étapes distinctes

Une confusion fréquente mérite d’être levée, parce qu’elle fait perdre du temps au moment du dépôt : le guichet unique n’est pas un outil d’aide à la décision. Il enregistre la formalité que vous lui présentez ; il ne choisit pas votre forme juridique à votre place et ne vous dira pas si vous auriez intérêt à créer une SASU plutôt qu’une entreprise individuelle.

Le choix de la forme se fait avant. C’est lui qui détermine, ensuite, la ligne du tableau qui vous concerne (53,16 €, 79,71 €, 45,00 € ou zéro), les pièces à réunir et le document que vous obtiendrez à la sortie. Cette page ne recommande aucun statut : ce n’est pas son sujet, et une recommandation de statut donnée sans connaître votre situation n’aurait aucune valeur. Le sujet est traité à part, dans notre page consacrée au choix du statut juridique.

Si vous êtes encore en amont — pas de statut arrêté, pas de dossier commencé — deux pages du site prennent le parcours à sa racine : créer une entreprise pour l’enchaînement complet des étapes, et la micro-entreprise si c’est le régime que vous envisagez — c’est le seul cas où l’immatriculation elle-même ne vous coûte rien.

Comment cette page a été établie

La méthode, pour que vous puissiez juger de ce qui précède. Deux sources primaires, et deux seulement :

• La page officielle du guichet unique de l’INPI (inpi.fr/guichet-unique), consultée le 27/08/2026, dont la date de mise à jour affichée est le 23/08/2024 : gratuité d’usage, service entièrement dématérialisé, proportion de demandes traitées en une journée.
• La fiche F37688 d’entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche F37688), mise à jour du 18/03/2026, tarifs en vigueur au 1er mars 2026, relevée le 27/08/2026 : l’intégralité du tableau des coûts.

Aucun blog de société de formalités, aucun site de cabinet n’a servi de source à un fait de cette page. Ce sont pourtant eux qui occupent le haut des résultats sur cette recherche — et c’est précisément parce qu’aucun d’eux ne date sa page ni ne cite le texte qu’il invoque que nous avons choisi, ici, de dater chaque chiffre et de séparer explicitement le vérifié du non vérifié.

Fraîcheur de cette page

Limite de compétence

Ce site est un éditeur indépendant. Il n’est ni l’INPI, ni un greffe, ni une administration, ni un prestataire de formalités : il ne dépose aucun dossier, n’en suit aucun et n’a accès à aucun dossier individuel. Cette page décrit une procédure générale à partir de sources officielles datées ; elle ne dit pas quoi faire de votre dossier, dont nous ignorons tout. Pour une situation individuelle — blocage persistant, refus motivé, question sur les pièces exigées dans votre cas — l’interlocuteur est l’assistance de formalites.entreprises.gouv.fr, ou un professionnel du droit.

Ce que nous n’avons pas pu établir

Nous préférons le dire plutôt que d’avancer un fait que nous n’avons pas vérifié. Quatre points restent ouverts sur cette page :

• Le texte exact qui fait du guichet unique le point de passage obligatoire, et la date à laquelle il l’est devenu en remplacement des six réseaux de centres de formalités des entreprises. La base officielle des textes n’était pas consultable au moment d’écrire cette page (accès refusé, constaté le 27/08/2026). Nous ne citons donc ni article, ni date d’entrée en vigueur : un texte de loi cité de mémoire n’est pas une source.
• Les recours officiels en cas de panne ou de blocage du portail — formulaire papier auprès du greffe, récépissé du directeur général de l’INPI. Ces mécanismes ne figurent que sur des sources tierces commerciales, non citables comme autorité, et nous ne les avons pas retrouvés en source primaire. Nous ne les présentons donc pas comme certains, et nous renvoyons à l’assistance de formalites.entreprises.gouv.fr.
• Les causes réelles de rejet et le taux de dossiers rejetés. Aucune source officielle datée ne les mesure dans notre relevé. Vous trouverez des pourcentages sur d’autres sites : nous n’en reprenons aucun, faute d’avoir pu le retrouver en source officielle.
• La validité en 2026 de la statistique « la moitié des demandes traitées et validées en une journée ». Elle est publiée par l’INPI, mais sur une page dont la mise à jour affichée date du 23/08/2024 ; nous n’avons pas trouvé de version plus récente. De même, l’état de service du portail à un instant donné (incident en cours, procédure de secours) est un service et non une règle : il change sans texte et se vérifie le jour même sur le site officiel.

La réponse à ces questions se trouve auprès de formalites.entreprises.gouv.fr et d’entreprendre.service-public.gouv.fr.

Le guichet unique de l’INPI est-il payant ?

Non : son usage est gratuit. Seuls des frais correspondant aux taxes prévues par les textes peuvent être dus, et ils dépendent de la forme immatriculée — 53,16 € pour une société commerciale, 79,71 € pour une société civile, 45,00 € pour une activité artisanale seule, gratuit pour une micro-entreprise (tarifs en vigueur au 1er mars 2026, relevés le 27/08/2026).

Combien de temps met le guichet unique à traiter un dossier ?

La seule donnée officielle relevée est celle de l’INPI : « la moitié des demandes sont traitées et validées en une journée », sur une page dont la mise à jour affichée est du 23/08/2024. Elle ne dit rien du délai de l’autre moitié, et nous n’avons pas trouvé de version plus récente qui la confirme pour 2026. Nous n’annonçons donc aucun délai garanti.

Que faire si mon dossier est bloqué ou rejeté ?

L’interlocuteur est l’assistance du service officiel de la formalité, formalites.entreprises.gouv.fr. Si le rejet vient d’une pièce manquante ou non conforme, la seule réponse est de fournir la pièce demandée, telle qu’elle est demandée. Nous ne publions aucune procédure de secours que nous n’avons pas pu vérifier en source officielle.

Le guichet unique existe-t-il pour la micro-entreprise ?

Oui : le guichet unique est le point d’entrée en ligne des formalités d’entreprises, création comprise. Pour la micro-entreprise, l’immatriculation est gratuite, par dispense (art. L613-7 du code de la sécurité sociale) — c’est le seul cas du tableau à zéro euro.

Le guichet unique choisit-il mon statut juridique ?

Non. Il enregistre la formalité que vous lui présentez ; le choix de la forme juridique se fait en amont et détermine ensuite le coût, les pièces et le document obtenu. C’est un sujet distinct, traité dans notre page sur le choix du statut juridique.

Pour aller plus loin

• L’extrait Kbis — le document que vous obtenez à l’issue de la formalité, et pourquoi il est gratuit pour le dirigeant.
• Créer une entreprise — l’enchaînement complet des étapes, dont le guichet unique n’est qu’un maillon.
• La micro-entreprise — le seul régime dont l’immatriculation ne coûte rien au guichet unique.
• Le choix du statut juridique et l’annonce légale — deux étapes voisines du même parcours, traitées sur des pages dédiées de ce site.