Micro-entreprise 2026 : régime, plafonds, TVA et cotisations

La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié, pas une forme juridique. Pour 2026, 2027 et 2028, il s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel reste sous 203 100 € en vente de marchandises et hébergement, et sous 83 600 € en prestations de services et en libéral (entreprendre.service-public.gouv.fr, publié le 26/02/2026). La franchise en base de TVA, elle, se déclenche sur d’autres seuils : 85 000 € et 37 500 € selon l’activité (mise à jour du 01/01/2026). Ces deux plafonds n’ont rien à voir l’un avec l’autre, et c’est la confusion la plus répandue sur le sujet.

Cette page décrit le régime lui-même : plafonds, TVA, cotisations, abattement, sortie de régime. Elle s’adresse à quelqu’un qui connaît déjà le mot « auto-entrepreneur » et qui compare avant de trancher. Si vous cherchez la démarche d’immatriculation, elle est traitée sur la page auto-entrepreneur. Si vous voulez confronter ce régime à une société, voyez le comparatif des statuts juridiques.

Micro-entreprise : un régime, pas une forme juridique

La distinction paraît scolaire, elle commande pourtant tout le reste. La forme juridique, c’est l’entreprise individuelle : une personne qui exerce en son nom propre. La micro-entreprise, c’est le régime fiscal et social simplifié qui peut s’appliquer à cette entreprise individuelle tant qu’elle reste sous les plafonds de chiffre d’affaires. Ce n’est pas une société : il n’y a ni capital, ni associés.

Conséquence directe : on ne « quitte » pas la micro-entreprise comme on quitte une société. Franchir un plafond fait changer de régime, pas de forme juridique. L’entreprise individuelle reste la même personne — c’est un point sur lequel une partie des contenus disponibles en ligne est floue.

Le mot « auto-entrepreneur » désigne historiquement la même réalité et reste largement employé. Nous traitons ce nom, et la démarche d’immatriculation qui va avec, sur une page dédiée.

Plafonds de chiffre d’affaires 2026-2028

Les plafonds du régime micro sont revalorisés par période triennale. Ceux ci-dessous couvrent 2026, 2027 et 2028. Les montants de la colonne « plafond antérieur » ne sont plus en vigueur : ils figurent ici uniquement parce qu’ils circulent encore massivement et qu’il faut pouvoir les reconnaître pour écarter une source périmée.

Source : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/A18813, publié le 26/02/2026. Relevé le 27/08/2026.

L’activité mixte obéit à une règle à deux étages qu’il faut lire dans le bon ordre : le chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 203 100 €, et, à l’intérieur de ce total, la part de prestations de services ne doit pas dépasser 83 600 €. Respecter le premier plafond ne dispense pas du second.

TVA en micro-entreprise : la franchise en base

Tant que le chiffre d’affaires reste sous le seuil de franchise, le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA — et, symétriquement, ne la récupère pas sur ses achats. Voici les seuils applicables en 2026.

Source : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746, mise à jour du 01/01/2026 ; doctrine BOFiP BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (identifiant daté 20260701). Relevé le 27/08/2026.

Deux seuils, deux effets dans le temps

La règle de bascule est la partie la plus souvent amputée dans les contenus concurrents, alors que c’est elle qui décide de la date à laquelle vos factures changent :

Tant que la franchise s’applique, la facture doit porter une mention obligatoire : « TVA non applicable — article 293 B du CGI ». Son absence n’est pas un détail de forme : c’est cette mention qui explique au client pourquoi aucune TVA n’apparaît sur le document.

Le seuil unique de TVA à 25 000 € a été abandonné

C’est le point sur lequel un très grand nombre de pages en ligne sont encore fausses. La réforme issue de la loi de finances pour 2025, qui prévoyait de ramener les seuils de franchise à un seuil unique de 25 000 €, a été abandonnée. Elle a été annoncée, commentée et reportée pendant plus d’un an avant d’être écartée : cela suffit à expliquer que des articles la présentent encore comme « à venir » ou, pire, comme déjà en vigueur.

Autrement dit : au 27/08/2026, les seuils qui s’appliquent sont bien ceux du tableau ci-dessus, et aucun autre. Si vous lisez ailleurs qu’il faut facturer la TVA dès 25 000 € de chiffre d’affaires, la page que vous lisez n’a pas été mise à jour.

Cotisations sociales du micro-entrepreneur

Les cotisations sociales du micro-entrepreneur se calculent en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé — pas du bénéfice. Un chiffre d’affaires nul donne donc des cotisations nulles, ce qui est la principale simplification du régime. Les taux ci-dessous incluent la contribution à la formation professionnelle.

^* Valeur publiée par service-public.gouv.fr (mise à jour du 01/01/2026). Bpifrance Création annonce 26,1 % pour cette même ligne. Cet écart n’est pas tranché au 27/08/2026 : nous publions la valeur service-public avec sa date et nous signalons la divergence, sans faire de moyenne entre les deux.
Source : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36232, mise à jour du 01/01/2026. Relevé le 27/08/2026.

Taux de cotisations 2026, formation professionnelle incluse — service-public.gouv.fr, mise à jour du 01/01/2026, relevé le 27/08/2026.

Le versement libératoire, en une phrase

Le versement libératoire est une option qui permet de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, sous forme d’un pourcentage supplémentaire prélevé sur le chiffre d’affaires — c’est exactement l’écart entre les deux colonnes de taux du tableau ci-dessus. Il n’est pas ouvert à tout le monde : son bénéfice est conditionné à un plafond de revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année. Nous n’avons pas relevé ce plafond dans cette passe et nous ne l’écrivons donc pas ; la valeur figure sur impots.gouv.fr.

Régime fiscal micro-BIC / micro-BNC : l’abattement forfaitaire

Sur le plan fiscal, le régime micro ne fonctionne pas comme une comptabilité d’entreprise classique. L’administration applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire représentatif de frais, et c’est le montant restant qui est soumis à l’impôt sur le revenu. Ce forfait est censé couvrir l’ensemble des dépenses professionnelles.

La conséquence est structurelle et vaut la peine d’être posée froidement : aucune charge réelle n’est déductible en plus de cet abattement. Ni le matériel, ni le loyer d’un local, ni les achats de marchandises, ni la sous-traitance. Un professionnel dont les frais réels dépassent durablement le forfait est donc imposé sur une base plus large que son bénéfice effectif — quel que soit son niveau de chiffre d’affaires, et même très en dessous des plafonds. Ce n’est pas une question de taille : c’est une question de structure de coûts.

C’est le seul motif de sortie du régime qui n’a rien à voir avec un seuil. Comparer sa propre structure de frais au forfait est le calcul qui mérite d’être fait avant de choisir, et cette comparaison est l’objet de la page sur le choix du statut juridique.

Précision d’honnêteté : les taux d’abattement applicables par catégorie (micro-BIC vente, micro-BIC services, micro-BNC) n’ont pas été relevés en source officielle lors de cette passe. Nous décrivons donc le mécanisme sans en donner les pourcentages.

Sortir du régime micro-entreprise

Deux franchissements existent, ils ne produisent pas les mêmes effets, et il faut se garder d’en inventer un troisième.

1. 1

   Franchir le plafond du régime micro

   Au-delà de 203 100 € (vente et hébergement) ou 83 600 € (services et libéral), le régime micro cesse de s’appliquer et l’activité relève du régime réel simplifié : jusqu’à 945 000 € en vente, jusqu’à 286 000 € en services. Cela change le mode d’imposition et les obligations comptables, pas la forme juridique.

   Source : service-public.gouv.fr, publié le 26/02/2026.

2. 2

   Franchir le seuil de franchise de TVA

   La franchise en base est perdue selon les règles d’effet vues plus haut : au 1^er janvier suivant pour le seuil de base, immédiatement pour le seuil majoré. On peut donc perdre la franchise de TVA en restant parfaitement dans le régime micro.

   Source : service-public.gouv.fr, mise à jour du 01/01/2026.

3. 3

   Ce qui ne se produit pas tout seul

   Aucun de ces deux franchissements ne transforme automatiquement une entreprise individuelle en société. Passer en société est une décision qui se prend et se met en œuvre. Changer de forme juridique après coup reste possible, mais cela a un coût.

   À comparer sur la page des statuts juridiques.

Micro-entreprise ou société : ce que ce régime ne permet pas

Sans recommander de statut — ce n’est pas le rôle de cette page —, voici les limites factuelles du régime, celles qui pèsent le plus dans un arbitrage :

Deux points pratiques relèvent de pages voisines plutôt que de celle-ci : l’exonération de début d’activité est traitée sur la page ACRE — elle n’est pas automatique, elle se demande à l’Urssaf dans un délai de 60 jours —, et le document qui prouve votre immatriculation est détaillé sur la page consacrée à l’extrait K : pour une entreprise individuelle, c’est un extrait K et non un Kbis, et il est gratuit. L’immatriculation d’une micro-entreprise est elle-même, en principe, gratuite : elle bénéficie d’une dispense légale (article L613-7 du code de la sécurité sociale) et la démarche s’effectue sur le guichet unique de l’INPI (tarifs INPI en vigueur au 1^er mars 2026).

Ce que dit la loi, en bref : notre limite de compétence

Ce site est un éditeur d’information indépendant. Il ne tient pas de comptabilité, ne crée pas d’entreprise à votre place et ne rend aucune consultation. Ce que vous lisez ici est une restitution de textes et de fiches officielles, avec leurs dates — pas un avis sur votre situation personnelle.

La matière fiscale et sociale est celle où une règle sortie de son contexte fait le plus de dégâts : chaque seuil cité ci-dessus a ses conditions et ses règles d’effet, que nous avons données à chaque fois plutôt que de les résumer. Pour une décision qui engage — arbitrer entre micro et société, sécuriser un dépassement de seuil, choisir ou non le versement libératoire —, le passage par un professionnel du chiffre ou du droit reste la voie sûre. Cette page vous permet d’arriver devant lui en connaissant les bons chiffres et les bonnes dates ; elle ne le remplace pas.