TVA et micro‑entreprise : faut‑il facturer ?

Non : tant que vous restez sous la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA. Consultez la section « seuils » pour les références officielles et les montants publiés par le BOFiP et Service‑Public.

Résumé rapide : dois‑je facturer la TVA en tant que micro‑entrepreneur ?

La règle générale est la franchise en base de TVA : le micro‑entrepreneur n’applique pas la TVA sur ses factures tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils prévus par l’administration. En cas de doute ou de situation complexe, cette page est informative et ne remplace pas un conseil fiscal personnalisé ; reportez‑vous aux pages officielles citées en bas.

Qu’est‑ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime qui dispense d’appliquer la TVA en facturation pour les assujettis dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas des seuils déterminés. Elle s’applique à la micro‑entreprise sous conditions précisées par l’administration.

• Portée : non‑facturation de la TVA tant que les seuils ne sont pas dépassés.
• Différenciation : le régime micro‑fiscal simplifié pour l’impôt et le régime de franchise en base de TVA sont des notions distinctes — la micro‑entreprise peut relever de l’un sans nécessairement perdre l’autre.
• Portée européenne : depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA s’applique à certaines opérations dans l’Union européenne selon les conditions publiées par l’administration.

Quels sont les seuils et comment sont‑ils calculés ?

Les seuils officiels et leurs montants sont publiés dans le BOFiP et sur les pages de Service‑Public et impots.gouv. Cette page renvoie aux sources officielles : n’insérez ici aucun montant qui ne figure pas explicitement dans ces documents.

Où trouver les chiffres officiels

Consultez le BOFiP et les fiches Service‑Public / impots.gouv listées en bas pour les montants par nature d’activité et pour l’année de référence (seuils en vigueur au 1er janvier 2025/2026 sont confirmés par l’administration).

Méthode de calcul en cours d’année

Les sources officielles décrivent la méthode de proratisation du chiffre d’affaires sur l’année en cas de démarrage en cours d’année. Reproduisez la formule uniquement si elle est explicitement fournie dans les documents cités (BOFiP / Entreprendre).

Cas d’activités mixtes

Pour les activités mixtes, les documents officiels précisent que le dépassement d’un des seuils peut faire perdre la franchise pour l’ensemble des opérations. Reportez‑vous aux textes du BOFiP pour la formulation exacte.

Que se passe‑t‑il en cas de dépassement (pratique) ?

Les sources administratives distinguent plusieurs situations. La conséquence principale est la redevabilité à la TVA selon les modalités prévues par l’administration.

• Dépassement ponctuel en cours d’année versus dépassement stable sur N‑1/N‑2 : les conséquences diffèrent selon la nature et la durée du dépassement.
• Facturation de la TVA : l’administration indique que la TVA doit être facturée à compter du jour du dépassement ou à compter du 1er janvier suivant, selon les cas. Consultez la page impots.gouv pour la rédaction exacte de la règle.
• Obligations déclaratives : devenir assujetti implique de nouvelles obligations de facturation et de déclarations TVA. Les formalités et obligations comptables sont détaillées sur impots.gouv et dans le BOFiP.
• Option volontaire pour l’assujettissement : l’administration prévoit la possibilité d’opter volontairement pour la TVA avant un éventuel dépassement. Voir la procédure et les conséquences sur impots.gouv.

Cas particuliers et opérations complexes

Plusieurs situations particulières existent. La règle applicable varie selon la nature de l’opération : ventes de marchandises, prestations de services, location meublée, opérations intracommunautaires.

• Ventes de marchandises vs prestations de services vs location meublée : le BOFiP et impots.gouv détaillent les distinctions et, le cas échéant, les seuils différents. Consultez les textes officiels pour les chiffres et conditions.
• Opérations intra‑UE et acquisitions intracommunautaires : des règles spécifiques et une adhésion à la franchise en base TVA européenne existent depuis 2025. Les conditions et seuils figurent sur la page impots.gouv dédiée.
• Activités mixtes : le dépassement d’un seuil pour une activité peut avoir des effets sur l’ensemble des opérations — voir les sources Entreprendre et BOFiP pour la formulation officielle.

Démarches pratiques : comment agir pas à pas ?

Voici l’ordre d’action recommandé par les pages administratives : vérification du chiffre d’affaires, surveillance si vous approchez du seuil, préparation en cas de dépassement, et démarches administratives si vous devenez assujetti.

• Vérifier son chiffre d’affaires : reportez‑vous aux indications du BOFiP et de Service‑Public pour savoir quels éléments inclure dans le calcul.
• Si vous approchez du seuil : surveillez votre CA, évaluez l’opportunité d’une option volontaire pour la TVA et préparez la facturation adaptée.
• En cas de dépassement : procédez aux formalités d’inscription à la TVA, adaptez vos factures et vos déclarations selon les procédures indiquées par impots.gouv et le BOFiP.
• Liens utiles officiels : les pages impots.gouv, Service‑Public et BOFiP listées en fin de page décrivent pas à pas les démarches et formulaires nécessaires.

FAQ rapide

• Dois‑je répercuter la TVA si je vends à des clients EU ?
  Les règles varient selon l’opération et la portée de la franchise en base européenne : voyez la page impots.gouv dédiée pour la formulation officielle et les conditions d’application.
• La perte de la franchise remet‑elle en cause mon statut micro ?
  Non automatiquement : les sources officielles indiquent que le statut juridique « micro‑entrepreneur » peut être conservé même si vous devenez redevable de la TVA. Voir Service‑Public.
• Puis‑je rester micro juridiquement si je facture la TVA ?
  Oui, dans certains cas le statut micro reste compatible avec l’assujettissement à la TVA ; consultez Service‑Public et impots.gouv pour les conditions.

Sources officielles et où se renseigner / démarches utiles

• https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746 — consulté le 31/08/2026
• https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A17995?trk=public_post_comment-text — consulté le 31/08/2026
• https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva — consulté le 31/08/2026
• https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tva — consulté le 31/08/2026
• https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9368-PGP.html/identifiant%3DBOI-BAREME-000036-20230524 — consulté le 31/08/2026
• https://www.impots.gouv.fr/je-souhaite-adherer-la-franchise-en-base-tva-europeenne — consulté le 31/08/2026
• https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14620-PGP.html/identifiant%3DBOI-RES-TVA-000198-20250528 — consulté le 31/08/2026
• https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36244 — consulté le 31/08/2026

À propos

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Manon Brasseur

Un projet par mois pendant deux ans : c'est le pari qu'elle s'était fixé, et le carnet de bord qu'elle en a tiré. Elle écrit la partie « lancer en 30 jours » — méthode, outils, et les étapes où ça coince réellement.

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