Annonce légale : quoi publier, où et comment
Annonce légale obligatoire dans le département du siège social. Contenu selon formalité, tarifs 2026 et pièces à conserver.
Semaines 1-2
Points à retenir
- Une annonce légale est un avis publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) du département du siège social.
- La publication doit se faire dans un journal habilité du département du siège social.
- Les tarifs 2026 sont fixés par arrêté ministériel et s’appliquent au caractère ou par forfait selon la formalité.
- Rédiger l’annonce en respectant les mentions requises pour la formalité concernée.
Une annonce légale est une publication obligatoire dans un support habilité du département du siège social pour rendre opposable certains actes (constitution, modification, dissolution, cession). Cette page explique quoi publier, où le faire, comment obtenir le tarif 2026 et quelles pièces conserver. Page d’information — ne remplace pas un conseil juridique.
Qu’est-ce qu’une annonce légale et pourquoi la publier ?
Une annonce légale est un avis publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) du département du siège social. Elle sert de publicité légale pour l’opposabilité des actes et pour l’immatriculation.
Qui peut publier et où publier ?
La publication doit se faire dans un journal habilité du département du siège social. Pour vérifier l’habilitation, consultez les listes départementales ou la base nationale qui centralise les annonces. Des prestataires privés publient des listes et peuvent vérifier l’habilitation au moment de la publication.
Que doit contenir une annonce légale ?
Le contenu exact dépend de la formalité. On trouve en règle générale :
- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Capital
- Siège social
- Numéro SIREN ou mention « en cours d’immatriculation »
- Objet
- Durée
- Nom(s) du ou des dirigeants
- Nature et date de la décision publiée
Pour le détail selon la formalité, reportez-vous aux fiches officielles.
Combien ça coûte ?
Les tarifs 2026 sont fixés par arrêté ministériel et s’appliquent au caractère ou par forfait selon la formalité. Les journaux habilités d’un même département appliquent le même tarif au caractère. Pour obtenir le prix exact, utilisez le simulateur officiel Service-public ou consultez les tableaux officiels 2026.
Étapes pratiques pour publier (pas à pas)
- Rédiger l’annonce en respectant les mentions requises pour la formalité concernée.
- Choisir un journal habilité pour le département du siège social et vérifier son habilitation.
- Envoyer l’annonce au journal (formulaire en ligne ou courrier) et joindre les pièces demandées par le journal.
- Conserver la preuve de publication (attestation/facture) ; elle est requise pour l’immatriculation au greffe ou au guichet des formalités.
Pour l’immatriculation, joignez l’attestation ou la facture du journal au dossier du greffe ou au guichet des formalités.
Cas particuliers
Création
Utiliser la formule « avis de constitution » prévue pour ce type d’acte et vérifier si un tarif forfaitaire s’applique (voir simulateur).
Transfert de siège
Vérifiez le département concerné et la règle applicable pour la publication.
Cession ou dissolution
Respectez les mentions particulières et le nombre de parutions éventuel prévu pour la formalité.
Pièces justificatives et lien avec l’immatriculation
La preuve de parution (attestation ou facture) est exigée pour l’immatriculation. Le greffe ou le guichet des formalités demande cette preuve dans le dossier d’immatriculation. Conservez soigneusement le document fourni par le journal habilité.
Où trouver de l’aide et limites de cette page
Pour des cas complexes ou une situation particulière, contactez le guichet des formalités, le greffe compétent, un expert-comptable ou un avocat. Cette page est informative et ne remplace pas un conseil juridique.
FAQ rapide
Quel est le délai entre l’acte et la parution ?
Le délai n’est pas systématiquement fixé de façon précise par les textes ; vérifiez la fiche officielle ou le journal choisi.
Peut-on corriger une erreur dans l’annonce ?
Contactez le journal pour la procédure de rectification ou republication ; cela peut avoir des conséquences pour l’immatriculation.
Comment obtenir le tarif exact pour ma formalité ?
Utilisez le simulateur officiel Service-public ou consultez les tableaux officiels 2026.
