Statuts d’une SARL : rôle et mentions obligatoires
Définition et effet après immatriculation au RCS. Mentions obligatoires : forme, dénomination, objet, siège, durée, apports, capital, répartition des parts, ide
31 May 2026
23 articles
Author: <span>Manon Brasseur</span>
Statuts SASU : mentions légales minimales
Les statuts d'une SASU définissent forme, siège, objet, durée, capital et règles de gouvernance. Mentions minimales exigées par l'article L.210-2.
29 May 2026
TVA et micro‑entreprise : faut‑il facturer ?
Sous la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils. Voir sources officielles; depuis…
23 May 2026