Statuts d’une SARL : rôle et mentions obligatoires

Les statuts d’une SARL fixent les règles entre associés et organisent le fonctionnement de la société ; ils prennent effet juridiquement après immatriculation au RCS, d’après Service‑public (consulté le 31/08/2026).

Qu’est‑ce que les statuts d’une SARL ?

Les statuts sont le contrat entre associés qui décrit la forme, l’objet, le fonctionnement et les règles internes de la société. Leur rédaction conditionne l’inscription au registre du commerce et des sociétés et, après immatriculation, confère la personnalité morale à la SARL (Service‑public, Legifrance, consultés le 31/08/2026).

Mentions obligatoires à inscrire dans les statuts

• La forme sociale : préciser qu’il s’agit d’une société à responsabilité limitée (Code de commerce, L.223‑1 et suivants ; Service‑public, consulté le 31/08/2026).
• La dénomination sociale : nom sous lequel la société exerce (Service‑public, consulté le 31/08/2026).
• L’objet social : activité(s) que la société entend exercer (Service‑public, consulté le 31/08/2026).
• Le siège social : adresse du siège de la société (Service‑public, consulté le 31/08/2026).
• La durée de la société : durée fixée par les associés (Service‑public, consulté le 31/08/2026).
• Les apports : nature et modalités des apports en numéraire et en nature (Service‑public, consulté le 31/08/2026).
• Le capital social : montant fixé librement par les statuts (Service‑public, consulté le 31/08/2026).
• La répartition des parts entre associés : nombre de parts et attribution (Service‑public, consulté le 31/08/2026).
• L’identité des associés : noms et coordonnées nécessaires à l’identification (Service‑public, consulté le 31/08/2026).
• Les modalités de fonctionnement : règles sur la gérance, les décisions collectives et les pouvoirs (Service‑public, consulté le 31/08/2026).
• La signature et la date : date de signature et signatures des fondateurs (Service‑public, consulté le 31/08/2026).

Clause d’agrément (cession de parts)

La clause d’agrément limite les cessions de parts et organise l’entrée de nouveaux associés ; elle est fréquemment utilisée pour maîtriser la composition de l’associéariat (CCI Paris Île‑de‑France, consulté le 31/08/2026).

Répartition des pouvoirs et nomination du/de la gérant·e

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui doivent être des personnes physiques. Les statuts précisent la nomination, les pouvoirs et les limites de la gérance (Service‑public, consulté le 31/08/2026).

Modalités de prises de décision (majorités, quorum)

Les statuts définissent les règles de majorité et de quorum pour les décisions collectives. Une clause contraire à la loi peut être réputée non écrite ; toute règle doit respecter les dispositions du Code de commerce (Legifrance, CCI, consultés le 31/08/2026).

Apports en numéraire vs apports en nature

Pour les apports en numéraire, les statuts précisent les modalités de libération. En cas d’apport en nature important, le rapport du commissaire aux apports est obligatoire selon l’article L.223‑9 (Service‑public, consulté le 31/08/2026).

Capital social

Le montant du capital social est librement fixé par les statuts. Les modalités de libération et l’impact pratique (disponibilité des fonds après immatriculation) doivent être prévues dans les statuts (Service‑public, consulté le 31/08/2026).

Formalités après signature des statuts

• Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) avant la demande d’immatriculation ; les modalités et tarifs dépendent du département (Service‑public, consulté le 31/08/2026).
• Joindre aux formalités d’immatriculation les statuts signés et les pièces demandées (attestation de publication, rapport du commissaire aux apports le cas échéant). Les documents sont déposés au guichet des formalités ou au greffe pour immatriculation au RCS (Service‑public, Entreprendre, consultés le 31/08/2026).
• L’immatriculation au RCS confère la personnalité morale à la société (Legifrance, Service‑public, consultés le 31/08/2026).

EURL

L’EURL est la déclinaison de la SARL lorsqu’il n’y a qu’un seul associé ; quelques règles statutaires diffèrent en pratique (Service‑public, Wikipédia, consultés le 31/08/2026).

Apports en nature importants

Pour des apports en nature de valeur significative, le rapport du commissaire aux apports est requis (Service‑public, consulté le 31/08/2026).

Gérant non associé

La gérance peut être confiée à une personne non associée ; les conséquences sociales et fiscales dépendent de la situation et nécessitent un examen spécifique ou une ressource spécialisée (Service‑public, CCI, consultés le 31/08/2026).

Checklist pratique avant de signer les statuts

• Vérifier la présence des mentions obligatoires prévues par le Code de commerce (Service‑public, consulté le 31/08/2026).
• Confirmer les modalités d’agrément et les règles de cession de parts.
• Définir clairement la répartition des pouvoirs et les règles de majorité.
• Préciser les modalités de libération des apports en numéraire.
• Vérifier l’obligation de rapport pour tout apport en nature (article L.223‑9, Service‑public, consulté le 31/08/2026).
• Préparer les pièces pour l’immatriculation : statuts signés, attestation de publication JAL, rapport du commissaire aux apports si nécessaire (Service‑public / Entreprendre, consultés le 31/08/2026).

Où trouver un modèle fiable et quand consulter un professionnel ?

Plusieurs modèles et guides sont disponibles à titre informatif (Bpifrance, Jemelance, L‑Expert‑Comptable, consultés le 31/08/2026). Pour les apports importants, les clauses d’investissement, la rédaction d’un pacte d’associés ou toute situation complexe, il est conseillé de consulter un avocat ou un expert‑comptable.

Disclaimer juridique

Page informative — ne remplace pas un avis juridique personnalisé. Pour une solution adaptée à votre projet, consultez un professionnel.

Sources

• Service‑public, “Création d’une société : rédaction et enregistrement des statuts”. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32232 — consulté le 31/08/2026.
• Service‑public, “Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu’il faut savoir”. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37411?lang=fr — consulté le 31/08/2026.
• Legifrance — Code de commerce (L.223‑1 et suivants). https://www.legifrance.gouv.fr — consulté le 31/08/2026.
• CCI Paris Île‑de‑France, “Rédiger les statuts de la SARL”. https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/fiches-pratiques/les-statuts-de-la-sarl — consulté le 31/08/2026.
• Greffe, mentions obligatoires (ex. greffe de Bar‑le‑Duc). https://www.greffe-tc-barleduc.fr/procedure_sheet_download/mentionsobligatoiresstatuts — consulté le 31/08/2026.
• Bpifrance (modèle et avertissement). https://bpifrance-creation.fr/file/554668/download?token=PmRnmqMY — consulté le 31/08/2026.
• Jemelance, modèle statuts SARL. https://jemelance.fr/modele-statuts-sarl/ — consulté le 31/08/2026.
• L‑Expert‑Comptable, modèle statuts SARL. https://www.l-expert-comptable.com/modele/statut-d-une-sarl-modele-de-statuts-gratuits-telecharger.html — consulté le 31/08/2026.

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Manon Brasseur

Un projet par mois pendant deux ans : c'est le pari qu'elle s'était fixé, et le carnet de bord qu'elle en a tiré. Elle écrit la partie « lancer en 30 jours » — méthode, outils, et les étapes où ça coince réellement.

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