Frais de création d’entreprise : que prévoir
Immatriculation RCS 33,83 €, émolument de greffe 9,07 € par immatriculation…
Semaines 2-3
Points à retenir
- Distinction générale : les sociétés (ex. SARL, SAS) ont des formalités de publicité et d’immatriculation plus fréquentes que l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise.
- Depuis 2021, le prix des annonces légales est calculé de façon forfaitaire pour certaines formalités et les tarifs applicables ont été modifiés pour 2026.
- Les greffes publient des tables tarifaires locales détaillées qui donnent d’autres exemples et lignes chiffrées : ces tableaux servent d’exemples mais les montants peuvent varier selon l’application locale.
- Immatriculation secondaire : des tarifs spécifiques existent et figurent dans les tableaux de greffe locaux.
Voici ce qu’il faut prévoir principalement : immatriculation au RCS avec frais administratifs, émoluments de greffe et publication d’annonce légale dont le tarif dépend de la forme et du département — utilisez le simulateur officiel pour obtenir le montant exact.
Pourquoi prévoir des frais à la création ?
Plusieurs formalités administratives sont nécessaires selon la forme juridique : immatriculation au registre, paiement d’émoluments de greffe, publication d’une annonce légale et, selon les cas, dépôt au BODACC ou immatriculations secondaires. Ces frais sont encadrés par des textes réglementaires et des tableaux tarifaires de greffe.
Les frais administratifs obligatoires selon la forme juridique
Distinction générale : les sociétés (ex. SARL, SAS) ont des formalités de publicité et d’immatriculation plus fréquentes que l’entreprise individuelle ou la micro-entreprise. Pour les sociétés, la publication d’une annonce légale est généralement obligatoire.
- Immatriculation RCS : formalité d’immatriculation principale d’une société commerciale indiquée à 33,83 €.
- Émolument de greffe : mention réglementaire d’un émolument de 9,07 € par immatriculation principale ou secondaire.
- Publication d’annonce légale : tarifs forfaitaires 2026 variables selon la forme juridique et le département ; le simulateur officiel permet de calculer le tarif précis.
Annonce légale : comment connaître le tarif exact ?
Depuis 2021, le prix des annonces légales est calculé de façon forfaitaire pour certaines formalités et les tarifs applicables ont été modifiés pour 2026. Le montant dépend de la forme juridique et du département : utilisez le simulateur officiel pour obtenir le tarif exact pour votre dossier.
Vérifiez ici votre tarif d’annonce légale : simulateur Service-Public — tarif annonce légale.
Formalités greffe / RCS : quels postes et quels montants (données officielles)
Les greffes facturent plusieurs postes : immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscriptions complémentaires, délivrance d’extraits, notifications, etc. Plusieurs arrêtés publiés en 2026 ont fixé des tarifaires applicables au 1er mars 2026.
Immatriculation principale d’une société commerciale
- Montant indiqué
- 33,83 €
Émolument de greffe (par immatriculation)
- Montant indiqué
- 9,07 €
Les greffes publient des tables tarifaires locales détaillées qui donnent d’autres exemples et lignes chiffrées : ces tableaux servent d’exemples mais les montants peuvent varier selon l’application locale.
Cas particuliers et frais supplémentaires possibles
- Immatriculation secondaire : des tarifs spécifiques existent et figurent dans les tableaux de greffe locaux.
- Publication au BODACC : selon le cas, cela peut entraîner un coût forfaitaire ou être inclus dans d’autres frais — se référer à la réglementation et au greffe.
- Auto-entrepreneur / micro-entreprise : immatriculation et déclarations peuvent avoir des modalités distinctes ; utilisez les simulateurs Mon-Entreprise / URSSAF pour estimer les frais et charges applicables à la situation.
Comment calculer le total à prévoir (méthode pratique)
- Identifiez la forme juridique et listez les formalités obligatoires pour cette forme.
- Calculez le coût de l’annonce légale avec le simulateur officiel.
- Additionnez les émoluments de greffe en vérifiant le tableau tarifaire du greffe compétent.
- Prévoyez une marge pour éventuels dépôts au BODACC ou notifications selon le dossier.
Conserver les justificatifs de paiement et consulter les tableaux locaux permet de valider le total pour votre dossier précis.
Où vérifier et payer (liens utiles)
- Simulateur annonce légale — Service-Public : calculer le tarif d’une annonce légale.
- Guide formalités création — Entreprendre (Service-Public) : informations sur la publication d’annonce légale et formalités.
- Arrêtés et tarifications 2026 — Service-Public / Légifrance : textes officiels et date d’entrée en vigueur.
- Greffes locaux / Infogreffe : tableaux tarifaires et notices pratiques (ex. page tarifs Infogreffe).
- Simulateurs Mon-Entreprise / URSSAF : estimer certaines charges et coûts liés à la création.
Ce qu’il faut vérifier pour votre situation
- Forme juridique choisie.
- Département de publication de l’annonce légale (impacte le tarif forfaitaire).
- Immatriculation principale et éventuelles immatriculations secondaires.
- Besoin de dépôt au BODACC ou de notifications spécifiques.
- Utilisation du simulateur Service-Public pour l’annonce légale et du tableau du greffe local pour les émoluments.
- Conservation des justificatifs de paiement.
Avertissement : Informations générales — cette page n’a pas valeur de conseil juridique. Pour un chiffrage personnalisé, contactez un professionnel.
