Immatriculation d’entreprise : quel guichet contacter
GFE point d'entrée unique pour création/modification/cessation.
Semaines 1-2
Points à retenir
- Le Guichet des Formalités des Entreprises (GFE) est le point d’entrée unique en ligne pour la déclaration de création, modification et cessation.
- Le coût total de création d’une société comprend des postes obligatoires : frais de greffe, annonce légale (tarif forfaitaire 2026 variable selon type et département), et frais annexes éventuels.
- Après dépôt, l’intéressé reçoit un récépissé de dépôt comportant la mention « En attente d'immatriculation ».
- Activité réglementée : autorisation ou diplôme exigés, consultez la fiche Service-public correspondante.
Vous pouvez immatriculer votre entreprise en ligne via le Guichet des Formalités des Entreprises (GFE) ; la démarche dépend du statut (micro/EI, société, artisan, activité réglementée) et s’appuie sur les sources officielles listées ci-dessous.
Quel guichet contacter ? (GFE / CFE / Greffe / CMA)
Le Guichet des Formalités des Entreprises (GFE) est le point d’entrée unique en ligne pour la déclaration de création, modification et cessation.
Pour l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) des sociétés, on s’adresse au Greffe du Tribunal de commerce via Infogreffe.
Les activités artisanales relèvent de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) et du répertoire des métiers (RM) quand l’immatriculation artisanale s’applique.
L’URSSAF est l’interlocuteur pour la déclaration de régime social des micro-entrepreneurs via le guichet unique.
Micro-entrepreneur / Entreprise individuelle (EI)
- Pièce d’identité.
- Justificatif de domicile.
- Formulaire dédié pour la déclaration initiale (1447-C-SD pour le micro-entrepreneur).
Société (SARL / EURL / SAS / SASU / etc.)
- Actes constitutifs (statuts signés).
- Attestation de dépôt des fonds.
- Justificatif de domiciliation.
- Pièces d’identité des dirigeants.
- Formulaire Cerfa adapté.
- Certificat de parution de l’annonce légale.
Artisan / répertoire des métiers
- Diplôme ou justification d’expérience si l’activité est réglementée.
- Attestation CMA le cas échéant.
Activités réglementées
Certaines activités exigent une autorisation ou un diplôme spécifique. Vérifiez la fiche Service-public correspondante et suivez l’interlocuteur indiqué.
Coûts à prévoir (frais administratifs et publication)
Le coût total de création d’une société comprend des postes obligatoires : frais de greffe, annonce légale (tarif forfaitaire 2026 variable selon type et département), et frais annexes éventuels. Un simulateur officiel est proposé pour estimer ces postes.
Pour l’immatriculation artisanale, un coût spécifique de 45 € est mentionné dans les sources quand il s’applique.
Des frais annexes (rédaction de statuts, intervention d’un notaire si apport d’immeuble) peuvent s’ajouter ; ces postes sont évoqués par les sources officielles mais ne sont pas chiffrés ici faute de montant sourcé.
Délais et étapes après le dépôt du dossier
Après dépôt, l’intéressé reçoit un récépissé de dépôt comportant la mention « En attente d’immatriculation ». L’instruction est assurée par le greffe ou le CFE compétent.
Le greffe publie éventuellement l’avis au BODACC et délivre le Kbis pour les sociétés ou l’extrait RNE selon les cas.
Les délais varient selon l’instruction; aucune durée chiffrée standard n’est fournie ici faute de source unique et récente.
Cas particuliers (activité réglementée, multi-établissements, transfert de siège, reprise)
- Activité réglementée : autorisation ou diplôme exigés, consultez la fiche Service-public correspondante.
- Multi-établissements : formalités et documents supplémentaires peuvent être requis selon la nature de l’établissement et l’interlocuteur (CFE/greffe/CMA).
- Transfert de siège et reprise : notification au greffe et pièces justificatives selon les cas, se référer à Infogreffe et au guichet officiel.
Checklist pour déposer son dossier (texte à copier)
- Pièce d’identité du ou des responsables.
- Justificatif de domicile.
- Formulaire Cerfa ou formulaire spécifique (ex. 1447-C-SD pour micro).
- Statuts signés et actes constitutifs pour les sociétés.
- Attestation de dépôt des fonds (si applicable).
- Certificat de parution de l’annonce légale.
Liens vers formulaires et guichets officiels : Guichet des Formalités des Entreprises / Entreprendre (guichet) — Service-public / formulaires — Infogreffe / greffe et tarifs — URSSAF / déclaration social — CMA / répertoire des métiers. [sources listées en bas de page]
Où publier l’annonce légale et comment la prouver ?
L’annonce légale doit être publiée dans un journal habilité. Le certificat de parution fourni par le journal est exigé pour l’immatriculation en tant que justificatif. Les tarifs forfaitaires 2026 pour les annonces légales sont détaillés par les sources officielles.
Questions fréquentes (FAQ)
Dois-je immatriculer si je vends occasionnellement ?
Voir la fiche Service-public sur les cas d’obligation d’immatriculation.
Qu’est-ce que le Kbis ?
Le Kbis est le document d’identification des sociétés immatriculées au RCS, délivré par le greffe.
Puis-je immatriculer depuis l’étranger ?
Les modalités sont précisées par le guichet officiel; consultez la page dédiée du Service-public/Guichet.
Ce qu’on conseille de vérifier ensuite
- Vérifier les options fiscales et sociales auprès d’un conseiller professionnel si nécessaire — cette page informe, elle ne remplace pas un avis professionnel.
- Conserver toutes les preuves de dépôt, récépissés et certificats de parution.
- Consulter les sources officielles listées pour les formulaires et tarifs à jour. [voir la section « Liens officiels »]
