Dépôt de capital : définition, options et étapes pratiques
Comment déposer le capital social : définition, lieux possibles (banque, notaire, Caisse des Dépôts), critères utiles (rapidité, coût…
Semaines 1-2
Points à retenir
- Le dépôt préalable d'apports en numéraire se fait sur un compte bloqué au nom de la société en formation.
- Banque (ou néobanque) : la pratique courante prévoit un chèque ou un virement et l'ouverture d'un compte provisoire au nom de la société en formation.
- Ouvrir un compte au nom de la société en formation ou demander au dépositaire de le faire.
- L'attestation doit mentionner la forme, la dénomination, le siège, la date du dépôt, le nom des souscripteurs, le montant des apports et le cachet ou la signature du dépositaire.
Le dépôt de capital consiste à verser les apports en numéraire sur un compte bloqué au nom de la société en formation et à obtenir une attestation du dépositaire, pièce nécessaire pour l’immatriculation.
Qu’est-ce que le dépôt de capital ?
Le dépôt préalable d’apports en numéraire se fait sur un compte bloqué au nom de la société en formation. Il constitue une condition administrative requise pour la signature des statuts et l’immatriculation.
Où déposer son capital social ?
- Banque (ou néobanque) : la pratique courante prévoit un chèque ou un virement et l’ouverture d’un compte provisoire au nom de la société en formation.
- Notaire : peut déposer les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations et délivrer le certificat correspondant.
- Caisse des Dépôts et Consignations : option possible via un dépositaire habilité.
Pour chaque option, présenter objectivement les critères utiles (rapidité, coût, conservation des fonds) sans recommander d’établissement particulier.
Étapes pratiques pas-à-pas pour le dépôt
- Ouvrir un compte au nom de la société en formation ou demander au dépositaire de le faire.
- Effectuer le versement par virement ou chèque et conserver les justificatifs bancaires.
- Demander et obtenir l’attestation / certificat de dépôt des fonds délivré par le dépositaire.
- Joindre l’attestation au dossier d’immatriculation lors du dépôt au greffe ou guichet, avec les statuts signés et les autres pièces requises.
Attestation de dépôt des fonds : contenu et usage
L’attestation doit mentionner la forme, la dénomination, le siège, la date du dépôt, le nom des souscripteurs, le montant des apports et le cachet ou la signature du dépositaire.
Cette attestation originale est une pièce indispensable pour l’immatriculation ; la banque ou le notaire la remet en original.
Déblocage des fonds : quand et comment ?
Les fonds sont débloqués automatiquement à l’immatriculation : la banque procède au déblocage sur présentation de l’extrait d’immatriculation (Kbis) si la société est immatriculée.
En cas d’augmentation de capital par apports en numéraire, les fonds restent bloqués jusqu’à réalisation ; il existe une procédure d’autorisation de retrait sous conditions via le greffe ou le tribunal.
Cas particuliers et points de vigilance
- Apports en nature : cette page ne traite pas de l’évaluation par commissaire aux apports ; renvoi vers une page dédiée si nécessaire. [plan]
- Dépôt par un tiers (expert-comptable, avocat) : possible ; le dépositaire tiers doit délivrer l’attestation.
- Dépôt par chèque tiré d’une banque domiciliée en France : citer si applicable selon les sources.
- Ne pas utiliser un compte personnel : le compte doit être ouvert au nom de la société en formation.
Documents à fournir au greffe pour l’immatriculation
Joindre l’attestation de dépôt des fonds, les statuts signés et les autres pièces usuelles requises pour l’immatriculation. Pour une checklist complète, consulter le guide officiel de création de société.
Foire aux questions
Peut-on déposer le capital sur un compte personnel ?
Non : le dépôt doit se faire sur un compte au nom de la société en formation.
Qui peut demander le remboursement si la société n’est pas immatriculée ?
Les apporteurs peuvent demander le remboursement et saisir le président du tribunal de commerce.
Quel est le rôle du notaire pour le dépôt ?
Le notaire peut déposer les fonds à la Caisse des Dépôts et délivrer l’attestation.
Combien de temps avant l’immatriculation faut-il déposer ?
Le dépôt préalable est nécessaire avant la signature des statuts et l’immatriculation.
Avertissement
Information à caractère général. Cette page n’est pas un conseil juridique ou financier. Pour un cas concret, contacter un notaire, un avocat ou un expert-comptable.
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