Créer une entreprise en France : étapes et formalités
Guide pratique : étapes pour définir le projet, choisir le statut, rédiger les statuts, immatriculer via le guichet des formalités et déclarer aux organismes.
Semaines 1-2
Points à retenir
- On crée une entreprise pour vendre un produit, fournir une prestation, ou reprendre une activité existante.
- Les étapes se suivent mais peuvent varier selon la forme juridique et le projet.
- Auto-entrepreneur / micro-entreprise : régime simplifié fiscal et social soumis à des plafonds de chiffre d’affaires ; l’éligibilité dépend de ces plafonds.
- Selon la forme et les options choisies, l’imposition peut relever de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Pour créer une entreprise en France, passez par le guichet des formalités des entreprises : il centralise les démarches d’immatriculation et informe automatiquement l’administration fiscale. Rien de ce qui suit ne remplace un conseil personnalisé.
Pourquoi créer une entreprise ?
On crée une entreprise pour vendre un produit, fournir une prestation, ou reprendre une activité existante. Ce guide informe et compare : il ne propose pas de service de création ni de rendez-vous avec un prestataire. Le guichet des formalités est le point d’entrée pour déposer les formalités de création.
Les grandes étapes
Les étapes se suivent mais peuvent varier selon la forme juridique et le projet.
- Définir le projet et le statut juridique adapté.
- Rédiger les statuts si vous créez une société, et réaliser les apports nécessaires.
- Effectuer l’immatriculation via le guichet unique après avoir accompli les étapes préalables.
- La déclaration auprès des organismes (INSEE, services fiscaux, URSSAF) se fait via le guichet unique qui coordonne les notifications.
- Choisir le régime fiscal applicable selon la forme juridique (IR/IS) et notifier les options au service des impôts des entreprises (SIE) si nécessaire.
Pour une entreprise individuelle, la déclaration peut être faite au plus tôt 1 mois avant le début d’activité et au plus tard 15 jours après le début d’activité.
Choisir la forme juridique : critères et conséquences
Les choix courants et leurs conséquences, en une phrase chacun :
- Auto-entrepreneur / micro-entreprise : régime simplifié fiscal et social soumis à des plafonds de chiffre d’affaires ; l’éligibilité dépend de ces plafonds.
- Entreprise individuelle / statut unique : imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA selon l’activité) avec possibilités d’assimilation à une EURL sous conditions prévues par le CGI.
- EURL / SARL : responsabilité limitée selon les apports, options fiscales possibles (IR ou IS selon les cas).
- SASU / SAS : régime social et fiscal spécifiques au dirigeant, formalités à respecter pour l’immatriculation.
Pour les détails techniques et les conséquences précises, consultez les pages officielles et adaptez le choix à votre situation.
Fiscalité et charges : ce qu’il faut prévoir
Selon la forme et les options choisies, l’imposition peut relever de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Certaines PME, sous conditions, bénéficient d’un taux réduit d’IS de 15 % sur la première tranche de bénéfice.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année sauf exonération et dépend des taux votés par la collectivité locale.
L’administration fiscale est informée de la création via le guichet unique.
Cas particuliers fréquents
- Reprise d’entreprise : prévoit généralement un diagnostic et un contrat de cession ; l’immatriculation lors de la reprise passe par le guichet unique.
- Activités réglementées et dispositifs d’accompagnement (CAPE, contrats d’accompagnement) : pièces spécifiques requises selon le cas et mentionnées par les textes applicables et Service-public.
Calendrier et points de vigilance
Vous pouvez déposer certaines formalités jusqu’à 1 mois avant le début d’activité et, pour une entreprise individuelle, jusqu’à 15 jours après le début d’activité.
- Choix du régime social du dirigeant : impact financier important, à vérifier avec un professionnel.
- Option IS/IR : doit être notifiée au SIE dans les conditions prévues par l’administration.
- Surveillance des seuils TVA et autres seuils fiscaux : dépassement implique des changements de régime.
Où faire les démarches et ressources officielles
- Guichet des formalités des entreprises (point d’entrée unique)
- Service-public — formalités création entreprise (création EI) et (création société).
- Impots.gouv — démarches et informations fiscales.
- URSSAF et INSEE : liens et notices sur les sites officiels via le guichet unique.
Commencer la démarche sur le guichet unique
FAQ courte
Puis-je commencer mon activité avant immatriculation ?
Pour une entreprise individuelle, la déclaration peut être faite au plus tôt 1 mois avant le début d’activité et au plus tard 15 jours après.
Faut-il un capital minimum pour créer une SASU ?
Les règles varient selon la forme. Pour la SASU, le capital est librement fixé dans les statuts ; vérifiez les détails dans la documentation officielle et auprès du guichet unique.
Quand payer la CFE ?
La CFE est due annuellement ; son montant dépend des taux votés localement. Consultez impots.gouv pour les modalités et exceptions.
