Comment déposer les statuts d’une société en France

Le dépôt des statuts se fait auprès du greffe compétent du tribunal du siège social, principalement via le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr / INPI) qui transmet les pièces au greffe pour l’immatriculation au RCS.

Contexte et quand déposer les statuts

La signature des statuts constitue l’acte constitutif de la société. Pour une personne morale ayant son siège en France, le dépôt des actes se réalise au greffe du tribunal compétent, en général le greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social. Les démarches liées à l’immatriculation passent par le guichet unique depuis sa mise en œuvre.

La publication d’une annonce légale est requise avant le dépôt pour la constitution. Les références officielles à consulter incluent Légifrance, Justice.fr et Infogreffe pour confirmer les obligations et le contenu minimal de l’avis de constitution.

Où déposer les statuts (greffe vs guichet unique)

Le dépôt s’effectue auprès du greffe compétent du tribunal de commerce du siège social. Depuis la mise en œuvre du guichet unique (INPI / formalites.entreprises.gouv.fr), les formalités de création et de dépôt d’acte se font via ce portail, qui transmet les pièces au greffe.

Concrètement, le dépôt dématérialisé via le guichet unique entraîne la transmission au greffe pour instruction. Selon les cas, et sous réserve des règles locales du greffe, un dépôt direct auprès du greffe peut être toléré. Il convient de se référer aux indications du greffe compétent pour savoir quelle voie utiliser.

Consulter les pages d’Infogreffe et du greffe local permet de déterminer précisément quel greffe est compétent pour le siège social.

Pièces obligatoires à joindre au dépôt (selon la forme juridique)

Les sources confirment les pièces suivantes comme indispensables pour un dépôt d’immatriculation :

• les statuts signés, c’est‑à‑dire l’acte constitutif portant signatures des fondateurs ;
• l’attestation de publication de l’annonce légale attestant de la parution de l’avis de constitution ;
• l’attestation de dépôt des fonds si le capital social a été libéré au moment de la constitution ;
• le justificatif de domiciliation du siège social ;
• les pièces d’identité des dirigeants mentionnés dans le dossier ;
• le formulaire de déclaration d’immatriculation adapté à la procédure.

La liste exacte varie selon la forme sociale (SARL, SAS, etc.). Pour connaître la liste complète selon la forme choisie, consulter les pages spécifiques d’Infogreffe indiquées en sources.

Étapes pratiques (ordre chronologique)

• Rédiger et faire signer les statuts, qui forment l’acte constitutif. Voir la fiche de Justice.fr pour la marche à suivre.
• Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales. L’avis doit contenir les mentions minimales prévues par la réglementation et servir d’élément justificatif pour le greffe. Sources : Justice.fr et Bpifrance.
• Obtenir les attestations nécessaires, notamment l’attestation de dépôt des fonds si elle s’applique au capital souscrit. Bpifrance décrit cette étape et les pièces associées.
• Déposer le dossier d’immatriculation via le guichet unique. Le guichet unique assure la transmission au greffe compétent pour instruction. Si le greffe local prévoit une tolérance, le dépôt peut, selon les règles locales, être effectué auprès du greffe; vérifier auprès du greffe concerné. Source : Infogreffe.
• Le greffe traite le dossier et délivre l’immatriculation au RCS, matérialisée par l’extrait délivré par le greffe après vérification des pièces. Infogreffe détaille le processus de délivrance.
• Après immatriculation, des formalités de publicité peuvent intervenir, par exemple au BODACC, et des mentions modificatives peuvent être nécessaires selon l’évolution de la société. Se référer aux sources pour chaque formalité envisagée.

Cas particuliers et points de vigilance

• Activités réglementées : certaines activités exigent des formalités complémentaires ou des inscriptions spécifiques. Avant de déposer, vérifier les obligations propres à l’activité sur les pages spécialisées d’Infogreffe et Bpifrance.
• Modifications ultérieures des statuts : les changements de statuts impliquent des procès‑verbaux, des formalités de publicité et le dépôt d’actes au RCS selon la nature du changement. Consulter les fiches du greffe et les notices de Pôle Sociétés pour les procédures précises.
• Erreurs ou pièces manquantes : le greffe peut demander une régularisation du dossier. Préparer les justificatifs et suivre les instructions du greffe pour compléter le dépôt. Infogreffe mentionne cette possibilité.
• Dépôt papier de certains actes : selon les greffes et leurs règles locales, certains actes, par exemple des comptes annuels, peuvent encore être déposés par voie papier si le greffe l’autorise. Vérifier cette option auprès du greffe compétent.

Que faire si je préfère un professionnel ?

Plusieurs options sont possibles : notaire, avocat, expert‑comptable, ou un prestataire en ligne. Cette page informe et compare ; elle n’est pas un service de dépôt. Avant de confier les démarches, vérifier les références professionnelles et s’assurer que le prestataire est qualifié pour la mission demandée.

Pour les situations complexes ou présentant des enjeux juridiques particuliers, il est recommandé de solliciter un professionnel qualifié qui pourra donner un conseil adapté à la situation.

Liens utiles et sources officielles

• Légifrance — Sous‑section : tenue du registre et effets de l’immatriculation (consulté le 03/09/2026)
• Justice.fr — Création d’une société : rédaction et enregistrement des statuts (consulté le 03/09/2026)
• Infogreffe — Immatriculation (SARL / EURL) (consulté le 03/09/2026)
• Infogreffe — Note sur le guichet unique / immatriculation (SA / SAS) (consulté le 03/09/2026)
• Greffe du Tribunal de commerce d’Angoulême — Dépôt d’actes (consulté le 03/09/2026)
• Bpifrance Création — Avis d’insertion et attestation de dépôt des fonds (consulté le 03/09/2026)
• Infogreffe — Quels documents fournir pour immatriculer une société au RCS (consulté le 03/09/2026)

Disclaimer légal

Information générale. Ce contenu n’est pas un conseil juridique et ne remplace pas l’avis d’un professionnel (notaire, avocat, huissier, expert‑comptable). Pour une situation particulière, contacter un professionnel qualifié.

Célia Duroy

La rédaction teste, documente et accompagne chaque projet proposé.

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